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En pratique > Répartition des contributions numériques unitaires
Cas des 2e, 3e et 4e semaines
• Cas d’un plan initial de sortie resté inchangé sur la période de sortie : dans ce cas, il n’y a pas d’élargissement du plan initial de sortie, le distributeur ne doit aucune autre contribution numérique, la Caisse de répartition n’intervient pas. Aucun exploitant démarrant le film lors des 2e, 3e
et 4e
ne pourra prétendre au versement d'une contribution numérique unitaire.
• Cas d’un ou plusieurs élargissement(s) du plan initial de sortie : dans ce cas, 1 contribution est due par le distributeur pour chaque occurrence supplémentaire.
La Caisse de répartition est chargée de collecter les informations ainsi que, sauf précision contraire de l'exploitant auprès de la caisse (*) ,les contributions dues par chaque distributeur du fait de l’élargissement du plan initial de sortie d’une œuvre cinématographique en 2e, 3e et 4e semaines suivant la date de sortie nationale. Pour chaque œuvre cinématographique concernée, ces contributions sont réparties à part égales entre l’ensemble des exploitants ayant bénéficié d’une première mise à disposition lors de la semaine au cours de laquelle a été constatée l’élargissement du plan initial de sortie .
Afin de solutionner la question liée aux différences de montants des forfaits dues aux différentes négociations, la Procirep a fixé un montant unitaire unique aux contributions générées dans le cadre des élargissements de plan de sortie. A ce jour (avril 2014), ce montant unitaire s’élève à 470 € HT.
(*) Si l'exploitant ne souhaite pas que la Procirep gère pour son compte la collecte et la répartition des sommes qui lui sont dues, c'est possible : dans ce cas, l'exploitant fait son affaire de la refacturation et de la perception auprès des distributeurs des parts de contributions numériques qui lui sont dues
La Caisse de répartition est chargée de collecter les informations ainsi que, sauf précision contraire de l'exploitant auprès de la caisse (*) ,les contributions dues par chaque distributeur du fait de l’élargissement du plan initial de sortie d’une œuvre cinématographique en 2e, 3e et 4e semaines suivant la date de sortie nationale. Pour chaque œuvre cinématographique concernée, ces contributions sont réparties à part égales entre l’ensemble des exploitants ayant bénéficié d’une première mise à disposition lors de la semaine au cours de laquelle a été constatée l’élargissement du plan initial de sortie .
Afin de solutionner la question liée aux différences de montants des forfaits dues aux différentes négociations, la Procirep a fixé un montant unitaire unique aux contributions générées dans le cadre des élargissements de plan de sortie. A ce jour (avril 2014), ce montant unitaire s’élève à 470 € HT.
(*) Si l'exploitant ne souhaite pas que la Procirep gère pour son compte la collecte et la répartition des sommes qui lui sont dues, c'est possible : dans ce cas, l'exploitant fait son affaire de la refacturation et de la perception auprès des distributeurs des parts de contributions numériques qui lui sont dues