Ci-après, les grands principes du système. Pour plus de précisions :
Les différents descriptifs, modèles de mandats et formulaires nécessaire à la compréhension et à la mise en œuvre des différentes procédures.
Site de la Procirep
Lorsqu’un film inédit sort dans les salles, les 4 premières semaines de son exploitation sur le territoire français métropolitain constituent la période dite « de sortie ».
Le nombre de points de diffusion (établissements cinématographiques) appliqué par le distributeur la 1e semaine constitue le plan initial de sortie
Si ce nombre augmente durant le reste de la période de sortie – c’est-à-dire en 2e, 3e ou 4e semaine –, on se trouve alors dans le cas d’un élargissement du plan initial de sortie.
Le plan de sortie final correspond au nombre maximum de points de diffusion constatés même temps sur le territoire durant la période de sortie.
Pour chaque nouveau film qui sort sur le territoire français métropolitain, chaque distributeur doit une contribution numérique à l’exploitation. Cette contribution représente sa participation aux coûts engagés par les exploitants pour équiper numériquement les établissements cinématographiques. Elle est versée sous forme de plusieurs contributions unitaires dont le nombre est établi en fonction du nombre de points de diffusion constatés pendant la période de sortie.
Le nombre de contributions numériques unitaires dues par le distributeur est strictement égal au nombre de points de diffusion de son plan de sortie final (plan de sortie initial + élargissement(s) du plan de sortie).
Il en résulte que, selon les partenaires et les négociations, pour un même film, un distributeur devra un forfait dont le montant est susceptible de varier en fonction des différents accords.
En pratique > Répartition des contributions numériques unitaires
1 contribution est due par le distributeur à chacun des exploitants ayant sorti le film en 1e semaine. Les exploitants qui poursuivront le film au-delà de la 1e semaine, ne toucheront rien de plus.
La contribution liée aux copies mises en circulation en 1e semaine d’exploitation n’entre pas dans le périmètre des activités de la Caisse de répartition. Le montant des contributions unitaires, variable, résulte des négociations de gré à gré évoquées au point précédent.
En pratique > Répartition des contributions numériques unitaires
La Caisse de répartition est chargée de collecter les informations ainsi que, sauf précision contraire de l'exploitant auprès de la caisse (*) ,les contributions dues par chaque distributeur du fait de l’élargissement du plan initial de sortie d’une œuvre cinématographique en 2e, 3e et 4e semaines suivant la date de sortie nationale. Pour chaque œuvre cinématographique concernée, ces contributions sont réparties à part égales entre l’ensemble des exploitants ayant bénéficié d’une première mise à disposition lors de la semaine au cours de laquelle a été constatée l’élargissement du plan initial de sortie .
Afin de solutionner la question liée aux différences de montants des forfaits dues aux différentes négociations, la Procirep a fixé un montant unitaire unique aux contributions générées dans le cadre des élargissements de plan de sortie. A ce jour (avril 2014), ce montant unitaire s’élève à 470 € HT.
(*) Si l'exploitant ne souhaite pas que la Procirep gère pour son compte la collecte et la répartition des sommes qui lui sont dues, c'est possible : dans ce cas, l'exploitant fait son affaire de la refacturation et de la perception auprès des distributeurs des parts de contributions numériques qui lui sont dues
PLAN DIST | Plan initial de sortie | Elargissement(s) | Contributions unitaires dues | ||
1e sem (SN) | 50 (fichiers 1 à 50) | 50 | |||
2e sem | 5 (fichiers 51 à 55) | 5 | |||
3e sem | |||||
4e sem | |||||
50 | 5 | 55 | |||
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En pratique > Le cas de l'ADRC
L’ADRC – Agence pour le développement régional du cinéma – a pour vocation de permettre un meilleur accès des salles aux films. Les établissements cinématographiques qui bénéficient de ses actions sont situées dans les villes « petites » et « moyennes » (qualifications adoptées par l’ADRC sur la bas des entrées annuelles – source CNC – réalisés globalement dans la commune considérée ).
L’ADRC intervient selon 3 dispositifs, dont le principe de base reste inchangé avec l’arrivée de l’équipement numérique. Sur tous les dispositifs, chaque circulation prise en charge par l’ADRC (contribution et support du film s’il y a lieu) génère une contribution numérique équitablement répartie sur 6 semaines entre les salles composant la circulation.
Si la circulation est d’une durée supérieure à 6 semaines, la répartition de la contribution numérique reste établie sur 6 semaines. Cette contribution est versée d’après les indications de l’ADRC par la Caisse de répartition pour la diffusion numérique en salles gérée par la Procirep.
Sur tous les dispositifs, le taux de location distributeur est de 50% pour les 2 premières semaines de circulation ADRC, puis de 45% à partir de la 3e semaine de circulation.
Le montant d'une contribution numérique unitaire est fixé par la Procirep : 470 € HT à ce jour (avril 2014).
Localité 1 | Localité 2 | Localité 3 | Localité 4 | Localité 5 | Localité 6 | Localité 7 | Localité 8 | … |
CN : 1/6 | CN : 1/6 | CN : 1/6 | CN : 1/6 | CN : 1/6 | CN : 1/6 |
soit 470 € HT / 6 = 78,33 € HT par point de diffusion
Localité 1 (1e) | Localité 1 (2e) | Localité 2 (1e) | Localité 2 (2e) | Localité 3 (1e) | Localité 3 (2e) | Localité 4 (1e) | Localité 4 (2e) | … |
CN : 1/3 | CN : 1/3 | CN : 1/3 |
soit 470 € HT / 3 = 156,66 € HT par point de diffusion
Localité 1 (1e) | Localité 1 (2e) | Localité 2 (1e) | Localité 2 (2e) | Localité 3 (1e) | Localité 3 (2e) | Localité 4 (1e) | Localité 4 (2e) | … |
CN : 1/3 | CN : 1/3 | CN : 1/3 |
soit 470 € HT / 3 = 156,66 € HT par point de diffusion