La loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, adoptée le 16 juin 2010 par l'Assemblée nationale et le 16 septembre par le Sénat, a été promulguée le 30 septembre et publiée au JO du 1er octobre 2010.

Décret no 2010-1034 du 1er septembre 2010 modifiant le décret no 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques

Norme AFNOR S27-100 (2005)