La caisse de répartition des contributions numériques a été mise en place en août 2013. Son organisation et sa gestion ont été confiée par l’Etat à la Procirep, organisme « neutre », et, en outre, déjà doté d’outils appropriés (dans le cadre de ses missions de collecte de droits).

Ci-après, les grands principes du système. Pour plus de précisions :

Les différents descriptifs, modèles de mandats et formulaires nécessaire à la compréhension et à la mise en œuvre des différentes procédures.

Site de la Procirep


 

Quelques définitions
Période de sortie
Lorsqu’un film inédit sort dans les salles, les 4 premières semaines de son exploitation sur le territoire français métropolitain constituent  la période dite « de sortie ».
Plan initial de sortie
Le nombre de points de diffusion
(établissements cinématographiques) appliqué par le distributeur la 1e semaine constitue le plan initial de sortie
Elargissement du plan initial de sortie
Si ce nombre augmente durant le reste de la période de sortie – c’est-à-dire en 2e, 3e ou 4e semaine –, on se trouve alors dans le cas d’un élargissement du plan initial de sortie.
Plan de sortie final
Le plan de sortie final correspond au nombre maximum de points de diffusion constatés même temps sur le territoire durant la période de sortie.



 

La règle de base

Pour chaque nouveau film qui sort sur le territoire français métropolitain, chaque distributeur doit une contribution numérique à l’exploitation. Cette contribution représente sa participation  aux coûts engagés par les exploitants pour équiper numériquement les établissements cinématographiques.  Elle est versée sous forme de plusieurs contributions unitaires dont le nombre est établi en fonction du nombre de points de diffusion constatés pendant la période de sortie.

Le nombre de contributions numériques unitaires dues
par le distributeur est strictement égal au nombre de points de diffusion de son plan de sortie final (plan de sortie initial + élargissement(s) du plan de sortie).



 

En pratique : Montant(s) de la contribution numérique unitaire
Chaque contribution numérique unitaire est versée sous forme de forfait. Le montant du forfait est fixé dans le cadre de négociations entre le distributeur ­– ou ses représentants ­­– et l’exploitant – ou ses représentants ou ses mandataires. Ces négociations ont lieu globalement, pour une durée de plusieurs années, et s’opèrent en général via des syndicats de distributeurs et différents représentants des exploitants (tiers investisseurs, tiers collecteurs, groupes d’exploitants, exploitants isolés).

Il en résulte que, selon les partenaires et les négociations, pour un même film, un distributeur devra un forfait dont le montant est susceptible de varier en fonction des différents accords.



En pratique > Répartition des contributions numériques unitaires

Cas de la 1e semaine

1 contribution est due par le distributeur à chacun des exploitants ayant sorti le film en 1e semaine. Les exploitants qui poursuivront le film au-delà de la 1e semaine, ne toucheront rien de plus.

La contribution liée aux copies mises en circulation en 1e semaine d’exploitation n’entre pas dans le périmètre des activités de la Caisse de répartition. Le montant des contributions unitaires, variable, résulte des négociations de gré à gré évoquées au point précédent.




En pratique > Répartition des contributions numériques unitaires

Cas des 2e, 3e et 4e semaines

• Cas d’un plan initial de sortie resté inchangé sur la période de sortie : dans ce cas, il n’y a pas d’élargissement du plan initial de sortie, le distributeur ne doit aucune autre contribution numérique, la Caisse de répartition n’intervient pas. Aucun exploitant démarrant le film lors des 2e, 3e et 4e ne pourra prétendre au versement d'une contribution numérique unitaire.

• Cas d’un  ou plusieurs élargissement(s) du plan initial de sortie : dans ce cas, 1 contribution est due par le distributeur pour chaque occurrence supplémentaire.

La Caisse de répartition est chargée de collecter les informations ainsi que, sauf précision contraire de l'exploitant auprès de la caisse (*) ,les contributions dues par chaque distributeur du fait de l’élargissement du plan initial de sortie d’une œuvre cinématographique en 2e, 3e et 4e semaines suivant la date de sortie nationale. Pour chaque œuvre cinématographique concernée, ces contributions sont réparties à part égales entre l’ensemble des exploitants ayant bénéficié d’une première mise à disposition lors de la semaine au cours de laquelle a été constatée l’élargissement du plan initial de sortie .

Afin de solutionner la question liée aux différences de montants des forfaits dues aux différentes négociations, la Procirep a fixé un montant unitaire unique aux contributions générées dans le cadre des élargissements de plan de sortie. A ce jour (avril 2014), ce montant unitaire s’élève à 470 € HT.

(*) Si l'exploitant ne souhaite pas que la Procirep gère pour son compte la collecte et la répartition des sommes qui lui sont dues, c'est possible : dans ce cas, l'exploitant fait son affaire de la refacturation et de la perception auprès des distributeurs des parts de contributions numériques qui lui sont dues



Un exemple de répartition via la Procirep

PLAN DIST Plan initial de sortie Elargissement(s)    Contributions unitaires dues
           
1e sem (SN)   50 (fichiers 1 à 50)     50
2e sem     5 (fichiers 51 à 55)   5
3e sem          
4e sem          
           
    50 5   55



Dans notre exemple :

La Procirep  gère la répartition des 5 contributions numériques générées en 2e semaine dans le cadre de l’élargissement du plan initial de sortie.

Les 5 contributions numériques unitaires de l'élargissement sont réparties à parts égales entre l’ensemble des exploitants qui démarrent l’exploitation du film en 2e semaine.

Ainsi, si parmi les 50 exploitants de la 1e semaine, seuls 20 d’entre eux poursuivent l’exploitation en 2e semaine, les autres cessent l'exploitation au premier mardi soir.

Cela signifie que 35 (30 + 5) autres exploitants démarrent le film en 2e semaine et se partagent les 5 contributions : dans ce cas, chaque exploitant touche 67,14 € HT (470 € HT x 5 = 2.350 € HT / 35).

Les exploitants qui démarreront le film en 3e et en 4e semaine ne se verront verser aucune contribution numérique.

 



En pratique > Le cas de l'ADRC



De manière indépendante à ce qui précède, le rapport sur "les rôles et missions de l’Agence pour le Développement Régional du Cinéma (ADRC)", se fondant sur la recommandationde bonne pratique n°5, suggère d’ « étendre le rôle de la Caisse de répartition aux contributions dues au titre des copies numériques mises à la disposition des salles dans le cadre d’un plan d’élargissement validé par l’ADRC même en cas de simple élargissement du plan de sortie initial sans simultanéité avec une exploitation en continuation ».

L’ADRC – Agence pour le développement régional du cinéma – a pour vocation de permettre un meilleur accès des salles aux films. Les établissements cinématographiques qui bénéficient de ses actions sont situées dans les villes « petites » et « moyennes » (qualifications adoptées par l’ADRC sur la bas des entrées annuelles – source CNC – réalisés globalement dans la commune considérée ).

L’ADRC intervient selon 3 dispositifs, dont le principe de base reste inchangé avec l’arrivée de l’équipement numérique. Sur tous les dispositifs, chaque circulation prise en charge par l’ADRC (contribution et support du film s’il y a lieu) génère une contribution numérique équitablement répartie sur 6 semaines entre les salles composant la circulation.

Si la circulation est d’une durée supérieure à 6 semaines, la répartition de la contribution numérique reste établie sur 6 semaines. Cette contribution est versée d’après les indications de l’ADRC par la Caisse de répartition pour la diffusion numérique en salles gérée par la Procirep.


Sur tous les dispositifs, le taux de location distributeur est de 50% pour les 2 premières semaines de circulation ADRC, puis de 45% à partir de la 3e semaine de circulation.

Le montant d'une contribution numérique unitaire est fixé par la Procirep : 470 € HT à ce jour (avril 2014).

• Dispositif "Villes petites" : 6 semaines minimum / 6 villes minimum / 6 établissements cinématographiques minimum

Localité 1 Localité 2 Localité 3 Localité 4 Localité 5 Localité 6 Localité 7 Localité 8
CN : 1/6 CN : 1/6 CN : 1/6 CN : 1/6 CN : 1/6 CN : 1/6      

soit 470 € HT / 6 = 78,33 € HT par point de diffusion


• Dispositif "Villes moyennes" : 6 semaines minimum / 3 villes minimum / 3 établissements cinématographiques minimum (2 semaines d’exposition par établissement cinématographique).

Localité 1 (1e) Localité 1 (2e) Localité 2 (1e) Localité 2 (2e) Localité 3 (1e) Localité 3 (2e) Localité 4 (1e) Localité 4 (2e)
CN : 1/3   CN : 1/3   CN : 1/3        

soit 470 € HT / 3 = 156,66 € HT par point de diffusion


• Dispositif "Art et essai" : idem que le dispositif « Villes moyennes » mais pour les salles et les films art et essai.

Localité 1 (1e) Localité 1 (2e) Localité 2 (1e) Localité 2 (2e) Localité 3 (1e) Localité 3 (2e) Localité 4 (1e) Localité 4 (2e)
CN : 1/3   CN : 1/3   CN : 1/3        

soit 470 € HT / 3 = 156,66 € HT par point de diffusion